« décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales (Q1038) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
25 août 2005
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
2 mars 1948
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29 novembre 2019
décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales (français)
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29 novembre 2019
FRA
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1 mars 1948
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29 novembre 2019
eli/decret/1948/3/1/48-350
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006060512
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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48-350
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019