« loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes (Q1087) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
1 janvier 2000
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
30 septembre 1948
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29 novembre 2019
loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
29 septembre 1948
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29 novembre 2019
eli/loi/1948/9/29/48-1530
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068044
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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48-1530
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019