« décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières (Q13012) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 18:11

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1987/4/22/EQUU8700009D
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1987/4/22/87-284
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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