« loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés (Q1118) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
3 avril 1949
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
2 avril 1949
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29 novembre 2019
eli/loi/1949/4/2/49-458
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068063
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
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29 novembre 2019
49-458
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019