« décret n° 50-738 du 24 juin 1950 relatif au tarif des greffiers en matière de publicité des protêts (Q1206) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 50-738 du 24 juin 1950 relatif au tarif des greffiers en matière de publicité des protêts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 50-738 du 24 juin 1950 relatif au tarif des greffiers en matière de publicité des protêts (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1950/6/24/50-738
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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