« décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (Q112419) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (français)
    eli/decret/2019/11/20/CPAS1927466D
    eli/decret/2019/11/20/2019-1215

    Identifiants