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Version du 8 décembre 2019 à 18:54

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (français)
    eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L
    eli/loi/2015/2/16/2015-177

    Identifiants