« loi n° 51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce (Q1279) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1951/5/24/51-637
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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