« LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Q73184) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 18:58

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français)
    eli/loi/2011/1/25/JUSC0909345L
    eli/loi/2011/1/25/2011-94

    Identifiants