« LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Q82853) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 18:58

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (français)
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    29 novembre 2019
    eli/loi/2013/1/28/2013-100
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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