« décret n° 52-727 du 25 juin 1952 relatif à l'octroi de l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par les négociants en grains agréés en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents (Q1332) » : différence entre les versions