« décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer (Q28936) » : différence entre les versions
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Propriété / eli:amends : décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. / rang | |||||||||||||||
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Propriété / eli:amends : décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. / référence | |||||||||||||||
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Dernière version du 21 décembre 2019 à 20:54
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
31 décembre 1994
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
30 décembre 1994
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1994/12/30/JUSC9421065D
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1994/12/30/94-1211
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000005617372
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
94-1211
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019