« décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q29334) » : différence entre les versions
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Propriété / eli:amends | |||||||||||||||
Propriété / eli:amends : décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
Propriété / eli:amends : décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : contributions additionnelles automatisées depuis la base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 21 décembre 2019 à 21:01
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
17 février 1995
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
15 février 1995
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1995/2/15/JUSC9520098D
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1995/2/15/95-162
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000005617800
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
95-162
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019