« décret n° 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux (Q46473) » : différence entre les versions

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Propriété / eli:amends : décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux / référence
 
synchronisation automatique : contributions additionnelles automatisées depuis la base LEGI
date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2002/11/28/EQUH0201510D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2002/11/28/2002-1400
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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