« décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (Q1396) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
10 août 1953
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29 novembre 2019
décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
9 août 1953
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29 novembre 2019
eli/decret/1953/8/9/53-707
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006060667
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29 novembre 2019
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aucune valeur
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53-707
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019