« décret n° 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Q35953) » : différence entre les versions
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret n° 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
19 septembre 1997
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
12 septembre 1997
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1997/9/12/JUSC9720582D
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1997/9/12/97-856
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000005624269
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
97-856
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019