« décret n° 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (Q40154) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (français)
    1 référence
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/7/30/JUSC9920406D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/7/30/99-657
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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