« arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 (Q16208) » : différence entre les versions

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arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
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    Déclarations

    nature de l’élément
    arrêté
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    29 novembre 2019
    identifiant source
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    LEGITEXT000022171006

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    1 mai 2010
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006059065
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000022171006
    eli:first_date_entry_in_force
    8 février 1992
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006059065
    1 mai 2010
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    LEGITEXT000022171006
    eli:title
    arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006059065
    arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000022171006
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    FRA
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    10 juillet 1989
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    identifiant ELI
    eli/arrete/1989/7/10/AGRE8901215A
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    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006059065
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    LEGITEXT000022171006
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000022171006
    NOR
    AGRE8901215A
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006059065
    LEGITEXT000022171006
    identifiant canonique français
    aucune valeur
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006059065
    LEGITEXT000022171006
     
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