« ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal (Q111908) » : différence entre les versions

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français
ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/2019/9/18/JUSD1918088R
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/ordonnance/2019/9/18/2019-963
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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