« loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Q3470) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant Wikidata (P3): Q3258189
 
Propriété / identifiant Wikidata
 
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Dernière version du 23 décembre 2019 à 19:07

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (français)
    eli/loi/1970/1/2/70-9

    Identifiants