« loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance (Q143) » : différence entre les versions

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Dernière version du 24 décembre 2019 à 10:56

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:date_document
    24 juillet 1795Grégorien
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

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