« loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes (Q238) » : différence entre les versions

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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 10:56

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes (français)
    17 juillet 1856Grégorien

    Identifiants