« loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés (Q440) » : différence entre les versions
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Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019 |
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 11:08
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
22 décembre 2007
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
25 juillet 1922Grégorien
1 référence
29 novembre 2019
loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
22 juillet 1922Grégorien
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006069449
1 référence
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aucune valeur
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9 décembre 2019