« loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (Q540) » : différence entre les versions

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Dernière version du 24 décembre 2019 à 11:08

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (français)
    1 référence
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

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    29 novembre 2019
     
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