« loi n° 54-751 du 19 août 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internes et déportés de la résistance, les alsaciens, les lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille (Q1458) » : différence entre les versions
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi n° 54-751 du 19 août 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internes et déportés de la résistance, les alsaciens, les lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
1 janvier 2017
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
20 juillet 1954
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 54-751 du 19 août 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internes et déportés de la résistance, les alsaciens, les lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille (français)
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29 novembre 2019
FRA
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19 juillet 1954
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29 novembre 2019
eli/loi/1954/7/19/54-751
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068132
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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aucune valeur
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54-751
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019