« loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Q56959) » : différence entre les versions

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Libellé [fr] modifié : loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
 
libellé / frlibellé / fr
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Dernière version du 24 décembre 2019 à 14:02

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2007/3/5/INTX0600091L
    eli/loi/2007/3/5/2007-297
    loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (français)

    Identifiants