« loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Q108489) » : différence entre les versions
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loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 18:14
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
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Déclarations
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
2 novembre 2018
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
30 octobre 2018
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2018/10/30/2018-938
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000037549021
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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2018-938
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29 novembre 2019