« loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (Q111463) » : différence entre les versions
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loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés | |||||||||||||||
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Propriété / eli:title : LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (français) / rang | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
26 juillet 2019
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
24 juillet 2019
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2019/7/24/ECOE1902865L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2019/7/24/2019-759
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000038813875
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
2019-759
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019