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Libellé [fr] modifié : loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
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LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (français)
 
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loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (français)
Propriété / eli:title : loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (français) / rang
 
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date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 18:19

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2019/7/24/ECOE1902865L
    eli/loi/2019/7/24/2019-759
    loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (français)

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