« décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie (Q112571) » : différence entre les versions

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français
décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    eli/decret/2019/11/28/2019-1252
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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