« arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (Q112635) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle |
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Déclarations
1 référence
1 référence
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
1 référence
11 décembre 2019
1 référence
arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (français)
1 référence
FRA
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
eli/arrete/2019/12/9/ECOI1935260A
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039469653
1 référence
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aucune valeur
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