« décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (Q30900) » : différence entre les versions

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décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (français)
 
Propriété / eli:title : décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (français) / rang
Rang normal
 
Propriété / eli:title : décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (français) / référence
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (français)
Propriété / eli:title : décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (français) / rang
 
Rang normal
Propriété / eli:title : décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (français) / référence
 
synchronisation automatique : base LEGI
date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
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identifiant source : LEGITEXT000005619350

Dernière version du 3 janvier 2020 à 23:05

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619349
    LEGITEXT000005619350

    Ontologie ELI

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    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005619350
    20 janvier 2005
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    synchronisation automatique
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005619349
    eli:first_date_entry_in_force
    20 janvier 2005
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005619350
    1 septembre 1995
    1 référence
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005619349
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    FRA
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    25 août 1995
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    29 novembre 2019
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    identifiant ELI
    eli/decret/1995/8/25/PRMG9570441D
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    eli/decret/1995/8/25/95-979
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    décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000005619349
    LEGITEXT000005619350

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000005619350
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    LEGITEXT000005619349
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619349
    NOR
    PRMG9570441D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619349
    LEGITEXT000005619350
    identifiant canonique français
    95-979
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005619349
    LEGITEXT000005619350
     
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