« décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (Q112915) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
1 référence
23 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (français)
1 référence
FRA
1 référence
20 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/20/JUSC1931916D
1 référence
eli/decret/2019/12/20/2019-1419
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039661041
1 référence
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2019-1419
1 référence
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