« décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Q4067) » : différence entre les versions

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décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français)
 
Propriété / eli:title : décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français) / rang
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Propriété / eli:title : décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français) / référence
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décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français)
Propriété / eli:title : décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français) / rang
 
Rang normal
Propriété / eli:title : décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français) / référence
 
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date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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1 janvier 2020
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date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Précision1 jour
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identifiant source : LEGITEXT000006061978

Version du 4 janvier 2020 à 08:40

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/decret/1972/8/8/72-759
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061978

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006061978
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061978
    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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