« décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (Q112984) » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 3 janvier 2020 |
(Aucune différence)
|
Version du 4 janvier 2020 à 08:40
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
1 référence
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
1 référence
29 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (français)
1 référence
FRA
1 référence
26 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/26/JUSC1931878D
1 référence
eli/decret/2019/12/26/2019-1464
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039746848
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
2019-1464
1 référence
1 référence
1 référence