« ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Q111909) » : différence entre les versions
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Dernière version du 4 janvier 2020 à 08:41
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
1 janvier 2020
1 référence
29 novembre 2019
ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
18 septembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R
1 référence
29 novembre 2019
eli/ordonnance/2019/9/18/2019-964
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000039110929
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
2019-964
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019