« décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. (Q1261) » : différence entre les versions
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Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 3 janvier 2020 |
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Dernière version du 4 janvier 2020 à 09:42
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
Ontologie ELI
1 janvier 2020
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
aucune valeur
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
18 novembre 1951
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
1 janvier 2020
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
FRA
1 référence
29 novembre 2019
6 mars 1951
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1951/3/6/51-1312
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires (français)
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (français)
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
Identifiants
LEGITEXT000006060599
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
LEGITEXT000039347341
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
51-1312
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341