« Q112986 » : différence entre les versions
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Propriété / identifiant cid DILA : JORFTEXT000039653857 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant cid DILA : JORFTEXT000039653857 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant id DILA | |||||||||||||||
Propriété / identifiant id DILA : LEGITEXT000039657934 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant id DILA : LEGITEXT000039657934 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / nature de l’élément | |||||||||||||||
Propriété / nature de l’élément : décret / rang | |||||||||||||||
Propriété / nature de l’élément : décret / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / état | |||||||||||||||
Propriété / état : en vigueur / rang | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant LEGITEXT | |||||||||||||||
Propriété / identifiant LEGITEXT : LEGITEXT000039657934 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant LEGITEXT : LEGITEXT000039657934 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant JORFTEXT | |||||||||||||||
Propriété / identifiant JORFTEXT : JORFTEXT000039653857 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant JORFTEXT : JORFTEXT000039653857 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / NOR | |||||||||||||||
Propriété / NOR : JUSB1931363D / rang | |||||||||||||||
Propriété / NOR : JUSB1931363D / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:title | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) (français) / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) (français) / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:language | |||||||||||||||
Propriété / eli:language : FRA / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:language : FRA / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:first_date_entry_in_force | |||||||||||||||
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Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 22 décembre 2019 / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 22 décembre 2019 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:date_no_longer_in_force | |||||||||||||||
Propriété / eli:date_no_longer_in_force : aucune valeur / rang | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:date_document | |||||||||||||||
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Propriété / eli:date_document : 19 décembre 2019 / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:date_document : 19 décembre 2019 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:in_force | |||||||||||||||
Propriété / eli:in_force : en vigueur / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:in_force : en vigueur / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant canonique français | |||||||||||||||
Propriété / identifiant canonique français : 2019-1408 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant canonique français : 2019-1408 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant ELI | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI : eli/decret/2019/12/19/JUSB1931363D / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI : eli/decret/2019/12/19/JUSB1931363D / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant ELI | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI : eli/decret/2019/12/19/2019-1408 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI : eli/decret/2019/12/19/2019-1408 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant ELI Légifrance | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI Légifrance : eli/decret/2019/12/19/JUSB1931363D / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI Légifrance : eli/decret/2019/12/19/JUSB1931363D / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant ELI Légifrance | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI Légifrance : eli/decret/2019/12/19/2019-1408 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant ELI Légifrance : eli/decret/2019/12/19/2019-1408 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Dernière version du 4 janvier 2020 à 10:36
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