« décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel (Q113062) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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1 référence
30 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel (français)
1 référence
FRA
1 référence
27 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/27/JUST1932224D
1 référence
eli/decret/2019/12/27/2019-1481
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Identifiants
LEGITEXT000039773686
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2019-1481
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