« loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (Q1715) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
5 janvier 1958
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
31 décembre 1957
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29 novembre 2019
eli/loi/1957/12/31/57-1424
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068166
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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29 novembre 2019
57-1424
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019