« ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice (Q1847) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/1959/1/2/59-1
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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