« ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves (Q2093) » : différence entre les versions
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
29 septembre 1960
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29 novembre 2019
ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
28 septembre 1960
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29 novembre 2019
eli/ordonnance/1960/9/28/60-1036
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006069277
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29 novembre 2019
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aucune valeur
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60-1036
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019