« loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale (Q2182) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
24 avril 2007
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
29 juillet 1961
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29 novembre 2019
loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale (français)
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29 novembre 2019
FRA
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28 juillet 1961
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eli/loi/1961/7/28/61-802
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Identifiants
LEGITEXT000006068214
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aucune valeur
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61-802
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