« loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Q24111) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1993/1/29/PRMX9200148L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/1993/1/29/93-122
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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