« décret n° 94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (Q26784) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/2/18/DEFC9401009D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/2/18/94-144
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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