« décret n° 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Q26839) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/2/25/JUSC9420087D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/2/25/94-170
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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