« décret n° 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Q27148) » : différence entre les versions

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français
décret n° 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/4/20/JUSB9410134D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/4/20/94-314
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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