« décret n° 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B (Q27162) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    1 janvier 2006
    1 janvier 2006
    27 avril 1994
    décret n° 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B (français)
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    LEGITEXT000005615706
    LEGITEXT000005615707
    FRA
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    LEGITEXT000005615706
    LEGITEXT000005615707
    22 avril 1994
    1 référence
    LEGITEXT000005615706
    LEGITEXT000005615707
    eli/decret/1994/4/22/PRMX9400015D
    1 référence
    LEGITEXT000005615706
    LEGITEXT000005615707
    eli/decret/1994/4/22/94-330
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    LEGITEXT000005615706
    LEGITEXT000005615707

    Identifiants

    LEGITEXT000005615707
    LEGITEXT000005615706
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    LEGITEXT000005615707
    94-330
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    LEGITEXT000005615707