« décret n° 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole (Q27575) » : différence entre les versions

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français
décret n° 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/6/28/AGRS9400689D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/6/28/94-553
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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