« loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Q2589) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1964/12/31/64-1360
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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